Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation de la plateforme Skills Avenue et de ses services, accessibles sur le site skills-avenue.education
Ce contrat est conclu entre :
La société Skills Avenue SASU, qui détient et exploite la plateforme Skills Avenue, ci-après désigné « Skills Avenue », « Nous », « la plateforme », ou « le site »
Et
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur », « l’établissement d’enseignement », « l’administrateur de l’établissement », « l’entreprise au sens défini ultérieurement », « le tuteur d’entreprise », « l’enseignant », « le coach », « l’étudiant », « le formateur indépendant », ou « le visiteur »
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions. Également, en ouvrant un compte sur la plateforme Skills Avenue, vous devez confirmer avoir lu et accepté les présentes CGU, qui constituent un contrat juridiquement valable entre vous et Skills Avenue.
Dans le cas d’une collaboration entre une entreprise et un établissement, au sens des définitions ultérieures, chacune des parties doit également accepter les conditions particulières d’utilisation spécifiques à l’autre partie. Si l’une ou les deux parties ne proposent pas de conditions particulières, la collaboration est régie uniquement par les conditions générales d’utilisation imposés par Skills Avenue.
Nous vous invitons à lire attentivement ces CGU, Si vous ne les accepter pas n’utilisez pas la plateforme et le site Skills Avenue, ainsi que les services associés.
Ces CGU sont susceptibles d’évoluer, nous vous informons de leurs modifications avant qu’elles rentrent en vigueurs, et si vous ne les accepterai pas, n’utilisez pas la plateforme et le site Skills Avenue, ainsi que les services associés
En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site Skills Avenue est édité par :
SASU Skills Avenue, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 52 rue des longs près, 92100, Boulogne-Billancourt, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 83320159300013 (SIRET).
Téléphone : 06 67 72 26 95 / Adresse e-mail : mbougaa@skills-avenue.education.
Le directeur de publication du site est : Mohammed BOUGAA.
Le site Skills Avenue est hébergé par :
OVH, dont le siège est situé à l'adresse ci-après : 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Numéro de téléphone : 08 203 203 63
PRÉSENTATION DU SITE
Le site Skills Avenue a pour objet :
« Une plateforme pour le déploiement de l'Apprentissage Par Projet, dans les établissements d'enseignement et les entreprises, tout en faisant travailler les apprenants sur des projets réels, fournis par des entreprises »
DEFINITIONS
Dans cette section nous définissons quelques concepts que nous allons utiliser dans la suite du document
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui utilise un ou plusieurs services offerts par Skills Avenue.
**Etablissement de formation dit établissement: ** désigne tout établissement, généralement à vocation de formation, (mais pas que), qui utilise Skills Avenue que ce soit pour le déploiement de l’apprentissage par projet, la gestion des dispositifs d’accompagnement de startups et des projets innovants, la gestion des hackathons, la gestion de l’Open Innovation, la gestion de projets de fin d’études, la gestion de cours et ressources pédagogiques, etc. Ces utilisations peuvent être réalisées de façon autonome avec des ressources privés (des projets, études de cas, méthodologies ...Etc, proposés par l’établissement lui-même), avec des ressources publiques proposées par Skills Avenue, ou avec des ressources publiques ou privées, proposées par des entreprises partenaires, notamment des projets réels, des ressources documentaires et des méthodologies.
Un établissement peut être (liste non exhaustive): un collège, un lycée, une université, une comue, un CFA, un IUT, une école d’ingénieurs, une école de commerce, une grande école, une académie, un ministère, un organisme de formation professionnelle et continue, un organisme de formation de bénévoles, un incubateur, un accélérateur, une université d’entreprise …etc
Administrateur de l’établissement : est celui qui gère l’accès à la plateforme pour l’ensemble des personnes de son établissement, et qui valide certaines actions comme la création des comptes des enseignants, coachs, validation et acceptation des projets proposés par les entreprises, …Etc. l’administrateur de l’établissement peut être celui qui fait les démarches pour ouvrir un compte pour l’établissement, ou désigné par ce dernier lors de l’ouverture du compte établissement. Il peut être modifié à tout moment.
Entreprise :, est l’entité qui utilise Skills Avenue dans le but de confier un projet à un établissement selon l’un des trois modes suivants : « Projet public », « Projet privé », « Projet sélectif/semi-privé ».
En plus des entreprises et sociétés commerciales, le mot « entreprise » désigne également une association, une fondation, un service public, ou une personne physique (ex. auto-entrepreneur), que ce soit à but lucratif ou non, qui confie un projet à réaliser par un établissement d’enseignement sur la plateforme.
Projet public : un projet public est un projet proposé par une entreprise, ou par weanly, de façon ouverte sur le ProjectStore, à tout établissement qui voudrait l’utiliser dans le cadre de ses enseignements. Ceci sans obligation de collaboration ou de communication des résultats de réalisation à l’entreprise en question
Projet privé : un projet privé est un projet proposé par une entreprise, ou par weanly, de façon privée sur le ProjectStore, accessible uniquement à l’(aux) établissement(s) avec lesquels elle souhaite collaborer. Ceci, sous réserve du consentement des deux parties, le cas échéant, les conditions spécifiques de l’autre partie, ainsi que sous réserve que le projet ait été validé avec ou sans modifications par l’établissement. Dans le cas de projets privés, l’établissement s’engage à inciter ses étudiants et enseignants participants dans un projet privé à livrer les résultats et livrables issues de la réalisation de ce dernier, selon la méthodologie définie entre les deux parties. Skills Avenue ne peut être tenue pour responsable dans le cas où les étudiants, enseignants, ou coaches et leurs établissements ne livrent pas et/ou n’atteignent pas les résultats espérés par l’entreprise avec laquelle ils collaborent, dans le cadre du projet en question. Les règles de confidentialité et de propriété intellectuelle dans le cadre d’un projet privé sont établies entre l’entreprise et l’établissement dans leurs conditions spécifiques, à accepter par le biais d’acceptation de la collaboration, ou par tout autre document supplémentaire entre les deux parties sans intervention de Skills Avenue.
Projet sélectif/semi-privé (Projet à accès sur demande) : Un projet semi-privé est un projet proposé sur le ProjectStore par l’entreprise qui souhaite recevoir des demandes de la part des établissements qui souhaitent collaborer avec elle. Une fois les demandes de collaboration reçus, l’entreprise pourra décider avec quelle(s) établissement(s) elle souhaite collaborer en acceptant leurs requêtes. Une fois les établissements participants validés, le projet semi-privé deviendra un projet privsé et les règles de ce dernier s’appliqueront.
Enseignant: fait partie d’un établissement de formation. Selon son rôle et selon les droits qui lui sont accordés par l’administrateur de l’établissement, il peut être en charge de la définition des référentiels de compétences, des méthodologies, des projets, de l’affectation de ressources, de la publication de projets dans le « projectstore », du suivi des étudiants, de l’évaluation et la validation des compétences et connaissances …etc
Coach : est une personne qui peut être affecté à un ou plusieurs projets pour suivre et coacher les étudiants impliqués dans le projet. Les comptes des coaches sont créés par l’enseignant ou l’administrateur de l’établissement.
Personnel de l’établissement : en l’état actuel, il n’existe pas de profils spécifiques pour le personnel non enseignant sur Skills Avenue. Toutefois, selon la politique de l’établissement, un compte de type enseignant ou coach, peut être créé pour une assistante pédagogique, un coordinateur pédagogique, etc. qui est en charge du suivi du déroulement de la formation.
Tuteur entreprise : une entreprise est représentée par son/ses tuteur(s), appelé experts également, qui proposent et/ou suivent la réalisation des projets avec les établissements, ou qui proposent les projets publics sur le ProjectStore.
Formateur indépendant : un formateur indépendant peut créer un compte sur Skills Avenue et utiliser la plateforme dans ses enseignements dans les différents établissements où il intervient, selon les règles en vigueur.
Etudiant : un étudiant doit forcément appartenir à un établissement, il utilise Skills Avenue pour réaliser un projet, un mémoire, un business plan, etc, dans le cadre de ses études de façon individuel ou en équipe.
Visiteur : est toute personne qui accède et navigue sur le site Skills Avenue, sans pour autant créer un compte pour utiliser la plateforme.
Méthodologie : une méthodologie est considérée de point de vue pédagogique comme le scénario pédagogique qui oriente la réalisation du projet et l’acquisition des compétences et connaissances.
Référentiel de compétences : un référentiel de compétences est défini, adopté et/ou adapté par chaque établissement selon ses objectifs de formation.
ProjectStore : est un des services d’Skills Avenue qui permet aux entreprises au sens défini précédemment, de proposer des projets selon les trois types précédemment décrit. Il permet également aux visiteurs, aux enseignants et aux autres utilisateurs de chercher des projets qui répondent à leurs besoins pédagogiques.
Projet : Un projet au sens large peut désigner : un projet long, un projet court, un business plan, un mémoire de veille, un plan marketing, etc, dont une entreprise (au sens préalablement défini) peut proposer au niveau du Projectstore. Il est à destination d’établissements d’enseignements pour qu’il soit réalisé par leurs étudiants dans le cadre de leurs formations. Il a pour but l’atteinte des objectifs pédagogiques liés à la formation, et la réponse aux besoins de l’entreprise, dans le cadre d’un projet privé, ou sélectif. Les résultats de la réalisation du projet sont destinés à l’entreprise qui l’a proposé, notamment dans le cadre des projets privés et semi-privés.
Ressources : les ressources représentent toute information, document, vidéo, … proposé dans le cadre d’un projet, ou dans l’espace établissement/entreprise au sens large.
Livrables : les livrables concernent toute ressource déposée par les étudiants dans le cadre de la réalisation de leurs projets, de façon individuelle ou en équipe. Deux types de livrables sont à distinguer :
Les livrables internes : à destination des enseignants, coaches, et membres de l’équipe dans le cadre d’un projet interne à l’établissement, proposé par l’enseignant, ou issue d’un projet public issu du Projectstore,
Les livrables externes : à destination des enseignants, coaches, et membres de l’équipe, mais également les tuteurs d’entreprise, dans le cadre d’un projet privé collaboratif avec une entreprise.
[Les Services d’Skills Avenue] désigne l’ensemble du contenu et des produits, projets, services, fonctionnalités, technologies, applications, documentations, ou fonctions que nous fournissons via la plateforme.
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder partout où nos services sont proposés, par le biais du site officiel d’Skills Avenue ou par tout autre moyen mis à disposition par weanly à cet effet.
Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de Skills Avenue, et aucun remboursement ne pourra être demandé.
L’Utilisateur du site Skills Avenue « le visiteur » a accès gratuitement à toutes informations, documentations, ressources, tutoriels, ou autres, mises à disposition de façon volontaire par Skills Avenue, sans condition d’authentification sur oktonine et accessibles directement par le biais du site.
Un accès gratuit garantit uniquement une utilisation à titre personnel de ces dernières.
Les services accessibles sans authentification et de façon gratuite sont (liste non-exhaustive):
- Informations et documentation : les informations concernant Skills Avenue, nos objectifs, notre vision, nos coordonnées, les CGU, les CGV, les règles de confidentialités des données, certains tutoriels et sources d’information et de documentation, …Etc
- Services proposés et modalités tarifaires
- Formulaires et coordonnées de contact
- Formulaires de signalement de problèmes et incidents
- ProjectStore : accès aux descriptifs des projets publics proposés par les entreprises et par Skills Avenue sur le ProjectStore. Sur certains projets, notamment le type « sélectif », certaines informations peuvent être uniquement accessibles après authentification, et confirmation de la collaboration avec l’entreprise qui a proposé le projet. Seules les personnes et leurs établissements, désignés par l’entreprise qui a proposé un projet « privé » peuvent le consulter.
Les services suivants ne sont pas accessibles pour l’Utilisateur qu’après authentification, et à condition d’avoir préalablement créé un compte, et selon la nature du profil, à savoir, un administrateur d’établissement, un étudiant, un enseignant, …etc (Liste non-exhaustive)
Création de comptes : création de comptes pour le personnel de l’établissement, les coachs, les tuteurs entreprise
Création et publication de projets sur le ProjectStore, que ce soit pour un enseignant et son établissement d’enseignement, où par une entreprise et ses tuteurs et représentants
Méthodologies : Modifications, adoption et création des méthodologies et référentiels de compétences, et leurs publications au sein de l’espace l’établissement, ou sur le projectstore.
Dépôt de livrables
Constitution des équipes
Création de projets directement dans la plateforme
Suivi et coaching des étudiants
Association des méthodologies et référentiels de compétences aux projets
Affectation des étudiants à des projets
Évaluation et validation des compétences
Téléchargement des livrables
ProjectStore : accès au descriptif de « projets privés » proposés par les entreprises pour l’enseignant et/ou l’établissement lui même
[Echange et communication: entre les étudiants, les enseignants, les coachs, et les tuteurs.
Manifestation d’intérêt] des étudiants sur des projets qui seront par la suite affectés par l’enseignant à ces derniers
Pour ouvrir un compte entreprise, vous devez remplir les champs obligatoires qui figurent sur le formulaire d’inscription. Un lien d’activation de votre compte vous sera envoyé par courriel une fois votre demande approuvée par Skills Avenue, votre compte sera activé une fois que vous aurez cliqué sur ce lien. Sur demande, un compte peut vous être créé par Skills Avenue et un courriel avec les informations d’accès vous sera envoyé, notamment dans le cas où weanly vous accorde une version de démonstration de la solution.
Les comptes étudiants et coaches, doivent être ouverts par un enseignant et/ou un administrateur de leurs établissements.
Pour ouvrir un compte enseignant, deux cas de figures se présentent :
Demander une ouverture de compte à l’administrateur de votre établissement si un compte est déjà ouvert pour ce dernier.
Dans le cas où vous êtes le premier enseignant de votre établissement à vouloir utiliser Skills Avenue, vous devez choisir le nom de votre établissement à partir d’une liste, et remplir les informations obligatoires supplémentaires. Si votre établissement ne figure pas dans la liste qui vous a été proposé, vous pouvez tout de même demander l’ajout de cet établissement, qui sera soumis à validation par Skills Avenue, en respectant les règles en vigueur, et notamment en termes de facturation.
Un lien d’activation de votre compte vous sera envoyé par courriel. Votre compte sera activé une fois que vous aurez cliqué sur ce lien et que la demande est approuvée par votre administrateur de l’établissement, ou par Skills Avenue dans le cas où il s’agit d’un nouvel établissement.
D’autres modalités d’ouverture de comptes peuvent voir le jour à tout moment
Pour ouvrir un compte, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU, les CGV et notre Politique de Confidentialité.
La connexion et la navigation sur le site Skills Avenue valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.
Skills Avenue s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour vous informer suffisamment à l’avance de toute éventuelle interruption de nos services. Néanmoins, Le plateforme Skills Avenue et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par Skills Avenue, notamment à l’occasion d’une maintenance urgente par exemple, sans obligation de préavis ou de justification.
Tous les accès aux services proposés par weanly par le biais d’Skills Avenue sont strictement prohibés en dehors des voies proposées explicitement par weanly.
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur est strictement personnel et doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, Skills Avenue décline toute responsabilité. Il ne peut donc pas être prêté à une quelconque personne, En cas de doute de vol des informations de connexion vous devez soit le modifier soit alerter votre administrateur de l’établissement, de l’entreprise ou Skills Avenue selon le type de compte.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site et la plateforme Skills Avenue
L’Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et des lois en vigueur, et accepte que ses publications, communications, livrables, projets, et toutes ressources et informations soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
En publiant ou en déposant tout contenu sur Skills Avenue, qui est visible par des utilisateurs en dehors de son établissement telles que des projets, des méthodologies publiques, des référentiels de compétences…etc, l’Utilisateur cède à Skills Avenue le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer son contenu, directement ou par un tiers autorisé. Skills Avenue s'engage toutefois à citer l’utilisateur (individuel ou institution) en cas d’utilisation de son contenu.
En tant qu’utilisateur de la plateforme vous vous engagez à ne pas désigner une quelconque personne, y compris vous-même en tant qu’administrateur de la plateforme Skills Avenue au sein de votre établissement sans l’accord de l’administration de votre établissement, ainsi que l’accord de la personne en question.
En tant qu’enseignant, coach, et/ou administrateur de l’établissement qui propose et suit un projet avec ses étudiants, vous êtes seul responsable de la conception ou l’acquisition des méthodologies et projets pour vos étudiants. Vous êtes également responsable de l’évaluation et la validation des compétences et connaissances acquises par vos étudiants, en utilisant ou pas, les outils à votre disposition à cet effet sur Skills Avenue. Par conséquent Skills Avenue n'est tenue à aucune obligation de résultat concernant l’atteinte des objectifs pédagogiques, et les résultats d’apprentissage.
Le formateur indépendant, en tant que personne physique ou morale, est seul responsable de la création des comptes pour ses étudiants dans les différents établissements où il intervient. Pour cela, il lui comble d’obtenir toutes autorisations nécessaires des établissements où il intervient afin de pouvoir créer des comptes pour ses étudiants et d’autres profils également, et de mettre toute information ou ressource propre à l’établissement dans la plateforme. En cas de manquement à ces obligations, Skills Avenue se réserve le droit de suspendre son compte immédiatement, et dans le cas échéant, sans remboursement des sommes engagées.
En tant que représentant d’une entreprise, au sens définit précédemment, ayant le rôle de tuteur ou pas, vous devez avoir l’autorisation de cette dernière pour pouvoir agir à son nom et utiliser le services d’Skills Avenue, et que par conséquent ladite entreprise accepte les présentes conditions.
En tant qu’utilisateur d’Skills Avenue, vous vous engagez sur l’exactitude des informations associées à votre profil et à tous les comptes utilisateurs que vous aurez créés, ainsi que sur leur mise à jou »’ si nécessaire.
Dans le cadre d’une collaboration privée « projet privé », chaque partie doit accepter, le cas échéant, les conditions spécifiques de l’autre partie. L’établissement s’engage à inciter ses étudiants et enseignants participants dans un projet privé à livrer les résultats et livrables issus de la réalisation de ce dernier, selon la méthodologie définie entre les deux parties. L’entreprise et ses tuteurs, s’engagent à accompagner les étudiants et à fournir les ressources nécessaires au bon déroulement du projet.
Skills Avenue ne peut être tenue pour responsable dans le cas où les étudiants, enseignants, ou coachs et leurs établissements ne livrent pas et/ou n’atteignent pas les résultats espérés par l’entreprise avec laquelle ils collaborent dans le cadre du projet en question.
Skills Avenue ne peut être tenue pour responsable dans le cas où les tuteurs et leurs entreprises ne fournissent pas les efforts nécessaires au bon déroulement du projet en question.
Les règles de confidentialité et de propriété intellectuelle dans le cadre d’un projet privé sont établies entre l’entreprise et l’établissement dans leurs conditions spécifiques, à accepter par le biais d’acceptation de la collaboration, ou par tout autre document supplémentaire entre les deux parties sans intervention de Skills Avenue.
Tout dysfonctionnement des moyens d’hébergement ou du réseau informatique ne peut engager la responsabilité de Skills Avenue.
Skills Avenue n'est tenue à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité au Site, et, n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler
Au titre d'information et sans engament de Skills Avenue à ce titre, il est indiqué que Skills Avenue est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d'un tiers, tels que ceux habituellement retenus et définis par la jurisprudence des Tribunaux français. La responsabilité de Skills Avenue ne peut donc être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Skills Avenue s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, elle n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
Dans la mesure où des utilisateurs et/ou partenaires peuvent déposer des données de façon autonome sur Skills Avenue, Skills Avenue se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les efforts d’information des parties prenantes concernant les règles de diffusion soient communiquées à ces derniers, notamment par le biais de ces règles d’utilisation.
Bien que nous sommes très soucieux de la qualité d’apprentissage et en dépit de notre conviction concernant l’efficacité d’Skills Avenue et ses services, Skills Avenue ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de la qualité et de l’écart entre les résultats pédagogiques espérés et obtenus. De même, Skills Avenue ne peut être tenue responsable dans le cas où les étudiants travaillants sur le projet ne peuvent délivrer les résultats espérés par l’entreprise. La qualité des résultats espérés est préalablement définie entre l’entreprise qui propose le projet, et les autres parties prenantes (étudiants, établissement, coachs, etc). Sauf conditions particulières des deux parties, ces règles générales ne garantissent pas l’atteinte des résultats espérés, mais ne demande également pas des transactions financières entre l’établissement et l’entreprise. La seule exigence c’est que l’entreprise accepte d’accompagner les étudiants dans la réalisation de leur projet, et l’établissement d’enseignement accepte de mettre à disposition une équipe d’étudiants.
Toutes les parties utilisant Skills Avenue, trouvent leurs intérêts, dans :
L’entreprise profite de la créativité des étudiants, et/ou améliore son image de marque
L’établissement trouvent des projets réels et un suivi des tuteurs de l’entreprise pour former ses étudiants sur les besoins réels du marché,
Les enseignants disposent d’un outil qui les aide à améliorer leurs processus d’enseignement, et mis à disposition des projets réels, prêts à l’emploi.
Les étudiants, travaillent sur des projets réels, afin d’acquérir les compétences attendues par les entreprises.
De ce fait, toutes les parties prenantes, acceptent que cette collaboration ne puisse être qualifiée de stage, tel défini par a loi, ni d’un contrat de travail, ni d’un contrat de freelance, ni d’un contrat de prestation de service.
Skills Avenue se réserve le droit de refuser toutsles projets ou ressources mises à disposition sur la plateforme avant, durant, ou après le lancement du projet, dés lors que la ressource en question est signalée comme contenu inapproprié, ou jugée comme œuvre ne respectant pas le droit de propriété intellectuelle, ou jugée par Skills Avenue comme non compatible avec nos valeurs et notre vision, que la ressource impacte l’image de Skills Avenue, ou pour toute autre raison que nous jugeons pertinente.
Pour ces mêmes raisons, Skills Avenue se réserve le droit de refuser l'accès à tous où une partie des services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur, établissement, entreprise , etc, en tort sur ce point, ainsi que pour tout Utilisateur ne respectant pas les CGU, et/ou les Conditions Générales de Vente.
L'Utilisateur est informé que Skills Avenue peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services proposés sur Skills Avenue, à tout moment, sans pour autant que ces CGU et les CGV soient modifiés. L’utilisateur est en revanche informé des évolutions majeures avant la date de leurs entrées en vigueur.
De même, Skills Avenue se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement de Skills Avenue et des matériels afférents, ou de mise à jour des services ou pour toute autre raison.
En contrepartie, Skills Avenue s’interdit de suspendre, interrompre ou de limiter pour une durée donnée (incluant tout arrêt définitif), volontairement, sans raison valable, et sans en avoir informé préalablement les Utilisateurs. Sauf en cas de force majeure, notamment, une maintenance urgente de la solution.
Les Référentiels de compétences proposés par Skills Avenue, ainsi que les outils vous permettant de créer vos propres référentiels de compétences, ne sont là que pour vous aider dans votre démarche de validation de compétences et connaissances, mais également dans votre conception des projets et du suivi de la progression pédagogique en apprentissage par projet (les méthodologie). Par conséquent, ces derniers n’ont aucune valeur juridique vous permettant de réclamer des certifications, diplômes, titres certifiants…etc. Seul votre établissement a la possibilité, en concertation avec les autorités compétences, de décider des modalités d’attributions de diplômes, certifications, titres, … et tout autre forme de reconnaissance des résultats de l’apprentissage.
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.
Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins personnels et au sein de leurs établissements, uniquement dans le cadre du contrat de mise à disposition de la plateforme entre ces derniers et Skills Avenue, tout autre usage est interdit, que ce soit à but commercial ou non.
Par conséquent, dés qu’un contrat est rompu entre les deux parties, que ce soit dans le cadre d’un contrat commercial, ou un contrat de mise à disposition à titre gracieux (notamment, dans le cadre de partenariats, et/ou de comptes utilisateurs gratuits), les utilisateurs et établissements s’interdisent tout usage de contenu issue de leur utilisation couverte par leur ancien contrat, sauf, le cas échéant, des ressources spécifiques qu’ils avaient achetés dans le cadre de contrats spécifiques. Cela peut être un achat de documentation, de ressources pédagogiques, d’accès à des outils tierces …etc
Il se peut que Skills Avenue vous mette à disposition à titre d’information et de démonstrations des capacités de la plateforme, des référentiels de compétences et des méthodologies tierces, qui sont la propriété d’autres personnes physiques ou morales. Dans le cas où vous souhaitez utiliser ces derniers, il vous appartient de disposer des autorisations nécessaires quad à leurs utilisation, diffusion, adaptations, …etc.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
La modifications, adoption et création des méthodologies et référentiels de compétences, et des projets et leurs publications au sein de l’établissement où en public, sont à la seule responsabilité des utilisateurs, ces derniers doivent respecter les conditions en vigueur, et notamment le respect des lois régissant les droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle de ces derniers.
L’utilisateur qui crée ou personnalise avant de publier un projet public, une méthodologie, un référentiel de compétences ou toute autre information, autorise toute utilisation de ces derniers dans le périmètre où il les a publiés, à savoir, à tout utilisateur de la plateforme, ou au niveau de son établissement uniquement.
Skills Avenue se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement, et à tout moment, les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
Tout comme pour les projets publics, dans le cas d’une publication d’un projet Semi-privé, sur le ProjectStore, tous les utilisateurs peuvent le consulter, mais doivent demander accès via la procédure décrite dans les scénarios d’usage, afin de travailler en mode privé avec le dépositaire du projet. Skills Avenue ne peut donc être responsable de l’utilisation de ce descriptif du projet par d’autres utilisateurs ou par Skills Avenue dans le cadre de leurs projets pédagogiques sans collaborer avec le dépositaire. Par conséquent une fois le descriptif et ressources associées à un projet public/sélectif sont déposés sur le ProjectStore, ils rentrent dans le domaine public et tout utilisateur pourra les utiliser sans forcément demander une autorisation au dépositaire. Il encombre donc aux dépositaires de veiller à ne pas mettre des informations sensibles et/ou confidentielles dans l’offre initiale du projet sélectif, et de compléter leurs exigences en discussion avec les futurs établissements souhaitant travailler sur ces projets.
Skills Avenue n’intervient pas dans ces échanges et n’interviendra pas pour résoudre des problèmes liés à une collaboration, sauf si le non-respect du contrat d’utilisation est flagrant entre les deux parties. Dans ce cas, weanly se réserve le droit de mettre fin immédiatement et sans préavis à l’utilisation de la plateforme pour la (les) partie (s) en tors.
En plus des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des CGV, le site dispose d'une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.
En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée, disponible sur le site www.skills-avenue.education
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Enfin, Skills Avenue se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.
Skills Avenue se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment, sans justification, et sans obligation de vous informer dans le cadre de modifications mineures. Dans le cas de modifications majeures de ces règles d’utilisation, vous serez informés, et vous pourrez décider de continuer à utiliser nos services sou pas. Une poursuite de l’utilisation de nos services vaut acceptation des nouvelles règles d’utilisation.
Regarder les conditions générales de vente CGV, accessibles sur www.skills-avenue.education
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à l'application du droit français.
Sauf dispositions d'ordre public, tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales d’utilisation devrait, avant toute action judiciaire, être soumis à l'appréciation de Skills Avenue, en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’Utilisation venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Ces conditions générales d’utilisation produisent leurs effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service, pour une durée indéterminée.
Ces conditions générales d’utilisation rentrent en vigueur à partir du 21 octobre 2019